Les comptes rendus de conseil

Les comptes rendus de conseil

REGLES DE PUBLICITES DES CONSEILS MUNICIPAUX

 

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret d’application qui s’en est suivi ont modifié les règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI. Ces textes sont en fait la concrétisation de l’article 78 de la loi « Engagement et Proximité » qui visait à « simplifier, clarifier et harmoniser » l’état du droit en la matière.

Suppression du compte rendu des séances du conseil municipal

Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances du conseil municipal. Ce document, qui n’avait pas d’équivalent dans les autres catégories de collectivités territoriales (département et région), faisait en pratique doublon avec le procès-verbal. Cette suppression, qui prend effet à compter du 1er juillet 2022, doit être lue comme une suppression tant de l’obligation de tenue que de l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal.

Création d’une liste des délibérations de l’organe délibérant (une par séance)


Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe , dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal. La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant. En revanche, le résumé ou l’explication de la décision ne sont pas requis.

Procès-verbal


Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires , est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Ce procès-verbal est publié sous forme électronique lorsque la commune dispose d’un site internet.   Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.

 

Année 2021