Taxe d'Aménagement
La taxe d’aménagement comprend :
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Une part destinée à la commune, en vue de financer les équipements publics communaux rendus nécessaires par l’urbanisation. Le conseil municipal a fixé le taux à 2,5 % sur l’ensemble du territoire communal, sauf sur le périmètre du Parc d’Activités de Cras où le taux est fixé à 5%.
La totalité de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur le Parc d’Activités est reversée à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse qui est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques.
Les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m², autorisés par déclaration préalable, sont exonérés de la part communale.
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Une part destinée au département, en vue de financer, d’une part, la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles et d’autre part les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Le Conseil départemental de l’Ain a fixé le taux de 2021 à 2,5 %.
Les abris de jardin autorisés par déclaration préalable et les logements sociaux sont exonérés de la part départementale.
Le mode de calcul de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe d’aménagement est fonction :
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D’une valeur forfaitaire annuelle fixée par décret ministériel, pour 2021 à 767 € par m² de surface créée (hors Île de France),
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D’une valeur forfaitaire fixée :
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Pour les aires de stationnement extérieures : à 2 000 € par emplacement,
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Pour les piscines : à 200 € par m² de surface de bassin,
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Pour les panneaux photovoltaïques au sol : à 10 € par m² de surface.
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Ces valeurs sont appliquées :
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À la surface de plancher fiscale de la ou (des) construction(s) prévue(s),
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À la surface de certaines installations extérieures (piscine, panneaux photovoltaïques au sol...),
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Au nombre de places de stationnement extérieures à la construction,
puis multipliées par les taux de la part communale et de la part départementale.
La redevance d’archéologie préventive
La redevance d’archéologie préventive est exigible pour tous travaux affectant le sous-sol (constructions avec fondations, aménagements avec terrassements préalables). Les maisons individuelles y sont assujetties depuis le 1er janvier 2013. Elle est calculée selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement. Son taux est fixé à 0,4%.
